Décision n°3511 2022 0005 du 30/08/2022

Informations :

• Objet de l'arrêté : Désignation d’avocat par la Ville de Mulhouse dans le cadre de la procédure de demande d’exécution par un agent d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy
• Publié le : 06 Septembre 2022 à minima jusqu’au 07 novembre 2022
• Type d'acte : Décision règlementaire
• Signataire : Thierry NICOLAS