décision n° 3511 2024 0008 du 10 octobre 2024 portant désignation d’avocat

Informations :

• Objet de l'arrêté : décision n° 3511 2024 0008 du 10 octobre 2024 portant désignation d’avocat
• Publié le : 21 Octobre 2024 à minima jusqu’au 21 décembre 2024
• Type d'acte : Décision règlementaire
• Signataire : Thierry NICOLAS
• Thématique : Autres