DECISION n° 3511 2024 0007
Informations :
- Objet de l'arrêté : la décision n° 3511 2024 0007 du 31 mai 2024 portant désignation d’avocat.
- Publié le : 03 Juin 2024 à minima jusqu’au 05 août 2024
- Type d'acte : Décision règlementaire
- Signataire : Thierry NICOLAS
- Thématique : Autres