décision n° 3511 2024 0006 du 25 mars 2024 portant désignation d’avocat

Informations :

• Objet de l'arrêté : décision n° 3511 2024 0006 du 25 mars 2024 portant désignation d’avocat
• Publié le : 27 Mars 2024 à minima jusqu’au 31 décembre 2024
• Type d'acte : Décision règlementaire
• Signataire : Thierry NICOLAS
• Thématique : Autres