Décision 3511 2022 0006

Informations :

• Objet de l'arrêté : Désignation d’avocat dans le cadre de litiges concernant des arrêtés de mise en sécurité.
• Publié le : 21 Décembre 2022 à minima jusqu’au 21 février 2023
• Type d'acte : Décision règlementaire
• Signataire : Thierry NICOLAS
• Thématique : Autres