• ARRETE n°2024/1701
Informations :
- Objet de l'arrêté : Interdiction de vente à la sauvette sur la Ville de Mulhouse
- Publié le : 08 Août 2024 à minima jusqu’au 08 octobre 2024
- Type d'acte : Arrêté général
- Signataire : Alain COUCHOT
- Thématique : Commerces