Arrêté n°2022/1170
Informations :
- Objet de l'arrêté : Délégation de signature
- Publié le : 01 Juillet 2022 à minima jusqu’au 01 septembre 2022
- Type d'acte : Arrêté général
Arrêté délégation de signature VDM pour établir un certificat de publication sous forme électronique des actes règlementaires