3511 2024 0005 du 1er mars 2024 portant désignation d’avocat

Informations :

• Objet de l'arrêté : ° 3511 2024 0005 du 1er mars 2024 portant désignation d’avocat
• Publié le : 06 Mars 2024 à minima jusqu’au 06 mai 2024
• Type d'acte : Décision règlementaire
• Signataire : Thierry NICOLAS
• Thématique : Autres